C-24.2, r. 37.001 - Projet pilote permettant le transport de passagers dans la remorque d’un véhicule touristique

Texte complet
17. Les dispositions de l’article 519.15.3, des paragraphes 3 et 4 du premier alinéa de l’article 519.21.1, des articles 519.21.3 et 519.27 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ne s’appliquent pas au promoteur.
A.M. 2019-11, a. 17.
En vig.: 2019-07-03
17. Les dispositions de l’article 519.15.3, des paragraphes 3 et 4 du premier alinéa de l’article 519.21.1, des articles 519.21.3 et 519.27 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ne s’appliquent pas au promoteur.
A.M. 2019-11, a. 17.